CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Domaine d'application
Ces conditions générales de vente ("CGV") fixent les relations contractuelles entre NAVIS AURELIS Swiss Enterprises GmbH ("NAVIS AURELIS") et ses clients concernant l'utilisation du logiciel ("SmartMod") mis à disposition par NAVIS AURELIS. Avec le logiciel, NAVIS AURELIS fournit des prestations de service payantes en rapport avec l'exécution de modifications du registre du commerce de personnes morales domiciliées en Suisse.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le client envoie le formulaire d'enregistrement.
Le client peut conclure un contrat ou un abonnement d'une durée d'un mois ou d'un an.
Les prix des différents services ou des modifications du registre du commerce résultent ensuite de l'offre calculée lors de la procédure de commande correspondante.
3. Durée du contrat et prolongation du contrat
Les services peuvent être utilisés dès la conclusion du contrat.
A leur échéance, les contrats se renouvellent tacitement pour la durée initialement convenue, sauf si l'une des parties résilie le contrat sur son compte au plus tard un jour avant l'expiration de la durée du contrat.
Sont exclus les éventuels abonnements d'essai gratuits, qui se prolongent pour la durée définie lors de la souscription et au prix communiqué au préalable.
Si le contrat est renouvelé, les prix en vigueur s'appliquent automatiquement, même si ceux-ci ont été modifiés pendant la durée du contrat. Les augmentations de prix des abonnements sont publiées par NAVIS AURELIS sur le site Internet, aucune notification individuelle n'est faite. En cas de non-acceptation d'une éventuelle augmentation de prix, le contrat peut être résilié aux conditions actuelles pour la fin de la durée de validité.
4. Licence
4.1 Utilisation
NAVIS AURELIS accorde au client le droit d'utilisation du logiciel. Les droits d'utilisation sont intransmissibles et limités à l'utilisation par le client.
Le client est responsable vis-à-vis de NAVIS AURELIS de toute utilisation du logiciel et répond de tout dommage résultant d'une utilisation abusive.
Une violation de cette disposition ainsi qu'une utilisation abusive du logiciel entraînent en outre la résiliation immédiate du contrat.
4.2 Exercice des droits d'utilisation
Le client est tenu de traiter de manière confidentielle tous les identifiants et mots de passe d'utilisateur reçus de NAVIS AURELIS. En règle générale, il a la possibilité de modifier ses mots de passe à tout moment. Le client est lui-même responsable de la conservation en toute sécurité de ses codes d'accès et mots de passe.
Le client est exclusivement responsable du contenu des données et informations saisies.
NAVIS AURELIS est en droit de vérifier la légalité du comportement du client en relation avec l'utilisation de la licence.
5. Garantie
NAVIS AURELIS s'efforce en permanence d'assurer un fonctionnement sans faille du logiciel, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et sans perturbation de celui-ci, notamment en cas de force majeure. Les perturbations qui affectent de manière significative les prestations sont éliminées le plus rapidement possible et dans la mesure du possible.
NAVIS AURELIS ne peut pas garantir l'exactitude matérielle et du contenu, l'intégralité et la fiabilité des données transmises par le logiciel. Tout éventuel problème doit lui être signalé immédiatement par écrit.
6. Responsabilité de NAVIS AURELIS
La responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant que le client a payé pour l'utilisation du logiciel.
La responsabilité pour tout autre dommage, y compris les dommages indirects, les dommages consécutifs à un défaut, les dommages résultant d'un manque à gagner est entièrement exclue.
Cette exclusion de responsabilité s'applique également à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de NAVIS AURELIS en rapport avec des dommages imputables à des actes ou des omissions des représentants légaux, des employés et des auxiliaires de NAVIS AURELIS, ainsi qu'à la responsabilité personnelle et extracontractuelle de ces personnes.
Le client est tenu d'annoncer immédiatement par écrit à NAVIS AURELIS d'éventuels dommages, faute de quoi il perd ses droits à des dommages et intérêts.
7. Responsabilité du client
Le client est responsable de tous les dommages causés à NAVIS AURELIS et à ses partenaires contractuels par une utilisation abusive ou illégale du logiciel.
Si NAVIS AURELIS doit faire face à des dépenses supplémentaires de la part de tiers (par ex. notaire et bureau du registre du commerce) suite à la transmission de données et d'informations erronées, au manque de coopération du client ou autres, celles-ci seront facturées au client.
8. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel restent la propriété exclusive de NAVIS AURELIS.
9. Dispositions finales
Si une ou plusieurs dispositions des présentes dispositions devaient s'avérer nulles ou incomplètes, il est convenu de ce qui correspond légalement au but visé ou s'en rapproche le plus possible. Les autres dispositions restent valables. Si, en plus des présentes dispositions, les parties concluent d'autres accords ou des accords supplémentaires, ceux-ci doivent être convenus par écrit pour être valables.
10) Droit applicable et for juridique
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit suisse. Les parties conviennent que le for exclusif est le domicile de NAVIS AURELIS.
11. Adaptations
NAVIS AURELIS se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront immédiatement publiées sur le site Internet.
Les CGV dans leur version actuelle sont applicables.
NAVIS AURELIS Swiss Enterprises GmbH
Décembre 2022